J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20647

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Arrêté du 14 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000596A



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1942 modifié portant concession d'outillage public du port de Chalon-sur-Saône ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 22 novembre 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne en date du 10 février 2000 ;
Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 27 septembre 2000 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 4 octobre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à contracter un emprunt de 670 775,68 Euro (4 400 000 F) en vue de financer la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la zone portuaire sud de Chalon-sur-Saône.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2000.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren